Nouveau code des investissements : les six changements à connaître

Le nouveau code des investissements est entré en vigueur ce mois-ci, au terme de plusieurs années de discussions entre l’administration et les organisations patronales. Le texte remplace un dispositif jugé trop uniforme par un régime plus sélectif, pensé pour orienter les capitaux vers les secteurs jugés prioritaires et limiter les effets d’aubaine constatés sous l’ancien régime. Six évolutions concentrent l’essentiel des changements pratiques pour les entreprises déjà installées comme pour les porteurs de projets qui préparent un dossier d’agrément. Les professionnels du droit des affaires anticipent déjà une vague de demandes de renouvellement anticipé, le temps que les acteurs déjà installés arbitrent entre les deux régimes.

1. Des seuils d’agrément relevés pour accéder au régime particulier
2. Une durée des avantages fiscaux raccourcie et rendue dégressive
3. Une obligation de contenu local renforcée dans plusieurs secteurs
4. Un guichet unique aux compétences élargies
5. Un droit de recours mieux balisé en cas de refus
6. Une clause de sauvegarde qui autorise une suspension temporaire des avantages

Seuils d’agrément relevés

Pour bénéficier du régime particulier, un projet devait jusqu’ici justifier d’un investissement minimal modeste, ce qui ouvrait le dispositif à un grand nombre de petites structures. Le nouveau texte relève ce plancher et l’indexe sur le secteur d’activité : le seuil passe à trois cents millions de FCFA pour les services, contre cent millions auparavant, et à sept cents millions de FCFA pour l’industrie et les mines. Les petites structures, notamment dans les services, se retrouvent de fait orientées vers le régime de droit commun, moins avantageux mais aussi moins contraignant en matière de justificatifs et de suivi administratif.

Avantages fiscaux resserrés

L’exonération d’impôt sur les sociétés n’est plus accordée pour une durée fixe identique à tous les projets, quel que soit leur secteur ou leur rentabilité. Elle devient dégressive : taux plein les premières années, puis réduction progressive jusqu’à l’extinction complète de l’avantage. L’objectif affiché par l’administration est d’éviter les effets d’aubaine constatés sur des projets déjà rentables, qui continuaient de bénéficier d’une exonération totale plusieurs années après leur mise en exploitation, sans que l’avantage fiscal ne conditionne plus aucune décision d’investissement.

Contenu local renforcé

La part des biens et des services que l’investisseur doit se procurer auprès de fournisseurs installés au Gabon devient une condition de maintien des avantages accordés, et non plus une simple recommandation figurant dans la convention d’établissement. Le taux exigé varie selon les filières, avec un traitement plus strict pour l’extraction et la construction que pour les services, où l’offre locale qualifiée reste plus limitée. Le non-respect de ce taux, constaté lors du contrôle annuel, peut désormais justifier à lui seul un retrait partiel des avantages.

Guichet unique et recours

Le guichet chargé de l’instruction des demandes voit ses compétences élargies : il centralise désormais l’octroi de l’agrément, le suivi annuel des engagements souscrits et l’examen des demandes de renouvellement, qui relevaient auparavant de plusieurs services distincts. En cas de refus ou de retrait d’agrément, l’investisseur dispose d’un recours administratif préalable, à exercer dans un délai fixé par le texte, puis d’un recours contentieux devant la juridiction compétente s’il n’obtient pas satisfaction. Cette double voie de recours, avec des délais désormais opposables à l’administration, remplace un régime où le silence gardé sur une demande valait souvent refus tacite, sans échéance claire.

Clause de sauvegarde, l’exception qui inquiète

Le texte introduit également une clause de sauvegarde, qui permet à l’État de suspendre temporairement certains avantages fiscaux en cas de choc sérieux sur les finances publiques. Les organisations patronales consultées lors de l’élaboration du texte redoutent un usage extensif de cette faculté, qui romprait la prévisibilité par ailleurs recherchée par l’ensemble de la réforme. L’administration assure de son côté qu’elle ne serait activée qu’à titre exceptionnel, pour une durée limitée et après consultation des filières concernées, sans que ces garanties figurent explicitement dans le corps du texte. Un décret d’application est annoncé pour préciser les critères déclenchant cette clause, sans calendrier ferme à ce stade.

Ce qui reste flou

Plusieurs décrets d’application, notamment sur le calcul précis du taux de contenu local par filière, n’étaient pas encore publiés au moment de la rédaction de cet article. Les cabinets de conseil recommandent aux porteurs de projets de déposer leur dossier en tenant compte des deux jeux de règles, ancien et nouveau, le temps que les textes secondaires soient stabilisés. Un premier bilan d’application est promis par l’administration dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur. Ces mêmes porteurs de projets suivront avec intérêt les appels d’offres publics actuellement ouverts, eux aussi concernés par la montée en puissance des exigences de contenu local.